Commune de La Neuville Roy 
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 Reconnaissance anticipée
La reconnaissance anticipée sert à reconnaître son enfant avant la naissance, soit mère seule, père seul ou les deux parents

Cette reconnaissance sert à définir le futur nom de l’enfant. (nom de la mère ou nom du père ou les deux).

La reconnaissance n’est pas obligatoire mais importante pour les couples non mariés (ou pacsés).

La filiation maternelle se fait automatiquement dans l’acte de naissance de l’enfant.

Le futur père, quant à lui, peut reconnaître son enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Pourquoi cette démarche?

La reconnaissance anticipée permet de simplifier les démarches au moment de la déclaration de naissance.

En effet, fournir la copie de l’acte de reconnaissance anticipée évite au père d’avoir à se déplacer en mairie dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance de son enfant.

Une autre motivation, moins agréable, est de permettre de créer le lien de filiation entre le père et l’enfant dans le cas où celui-ci décéderait pendant la grossesse. Dans cette éventualité, l’enfant pourra porter le nom de son père. De même, si la mère décède, et que le père a reconnu l’enfant avant la naissance, il aura toute l’autorité sur l’enfant même si le couple n’est pas marié.

 

Documents à fournir:

• sa carte nationale d’identité

• un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La reconnaissance anticipée peut se faire dans la mairie de son choix. Sur la commune de la Neuville-Roy, la reconnaissance se fait en déposant les documents à fournir afin d'établir l'acte correspondant.

 

Article publié le 6 Avril 2020, vu 232 fois.
 
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