Publications - Arrêtés 2026
Un arrêté est un acte relevant des pouvoirs propres du maire, chargé de l’administration. L’arrêté est soit
réglementaire (décision générale et impersonnelle) soit individuel (décision concernant une ou plusieurs
personnes).
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Urbanisme - Quelle déclaration faire
un permis de construire ou une déclaration préalable ?
