Vous souhaitez organiser votre vie commune par un PACS ? Depuis 2017, le PACS peut être enregistré en mairie de votre domicile ou chez un notaire. À La Neuville-Roy, vous devez déposer un dossier complet auprès de la mairie.

Démarches à suivre si vous souhaitez conclure votre PACS en mairie de La Neuville-Roy.

1. Prendre rendez-vous avec M. le Maire
2. Déposez les pièces à fournir en mairie préalablement à votre rendez-vous à toute fin d'enregistrement

 Pièces à fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*03)

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*03
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*02