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 Autorisation de sortie de territoire - Nouveau dispositif


Délivrée aux mineurs de nationalité française

Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire francais des mineurs est mis en oeuvre depuis le 15 janvier 2017. Tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale devra présenter les documents suivants :

 

  • autorisation de sortie du territoire renseignée sur un imprimé CERFA n°15646*01 accessible sur le portail www.service.public.fr et signée par un titulaire ayant autorité parentale,
  • carte d’identité ou passeport du mineur en cours de validité,
  • la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant autorité parentale et ayant signé l'autorisation de sortie,

Observations

L'autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Votre mairie dispose du formulaire CERFA pré-cité.

 

Article publié le 26 Juin 2008, vu 359 fois.
 
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