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 L'enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs)


 

Transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie du lieu de leur résidence commune. Il peut également être enregistré auprès d'un notaire.

Pour tous renseignements, s'adresser à votre mairie. 

Pièces à fournir :

 

  • convention-type- de pacte civil de solidarité (cerfa 15726*02 ici)
  • déclaration conjointe-type- d'un pacte civil de solidarité (cerfa 15725*02 ici)
  • acte de naissance de moins de trois mois ou de moins de six mois pour le partenaire né à l'étranger ( copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (un original ou une copie)
  • lun justificatif de domicile

 

Article publié le 26 Juin 2008, vu 193 fois.
 
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