Commune de La Neuville Roy 
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 Autorisations diverses/imprimés
Autorisations diverses, les imprimés de demande, déclaration préalable, permis de construire, certificat d'urbanisme, secteur église inscrite-périmètre de protection

Une demande d'autorisation doit être déposée pour :

  • tout projet de construction,
  • modification et mise en peinture de la façade,
  • changement de menuiseries,
  • changement  ou modification de toiture, 
  • changement de destination,
  • création d'une piscine,
  • installation ou changement d'un portail, d'une clôture,
  • démolition partielle ou totale,
  • division parcellaire en vue de construire,
  • pose d'enseigne (en drapeau, totem, stores bannes, projecteurs...)
  • etc.
Les projets situés dans le périmètre de protection de 500 m de rayon autour de l'église inscrite au titre de la protection de l'environnement sont soumis à un avis conforme et l'autorité compétente est dans l'obligation de le suivre. Toutes les demandes sont transmises à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), il s'agit pour l'ABF de déterminer si le terrain d'assiette du projet et l'église sont  visibles l'un depuis l'autre, ce qui déterminera un avis simple, conforme ou consultatif.
  • Déclaration préalable pour...

Ravalement, petits travaux de réfection de devanture, modification de façade, changement de menuiseries, modification et réfection de la toiture, piscine, clôture, changement de portail, dans le périmêtre de l'église toute construction quelle que soit sa taille, hors périmêtre de l'église pour une nouvelle construction supérieure à 5mde surface de plancher, etc. l'imprimé

Pour un changement de destination soumis à simple déclaration, réalisation d'un aménagement(lotissement, camping, aire de stationnement... de faible importance, l'imprimé

Le  dossier doit être déposé en trois exemplaires en mairie

  • Permis de construire pour...

Construction d'une maison individuelle ou ses annexes d'une surface de plancher supérieure à 20 m2 ( Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface est supérieure à 150 m2). Agrandissement  ou aménagement, l'imprimé

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires en mairie

  • Permis de démolir pour...

Toute démolition partielle ou totale de bâtiments sur tout le territoire, l'imprimé

Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires en mairie

  • Permis d'aménager pour...

Projet de lotissement de plus de deux lots. l'imprimé

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires en mairie

  • Autorisation de travaux pour...

Tous travaux intérieurs dans les Etablissements Recevant du Public (commerces, administrations...) tels : rénovation intérieure, travaux d'électricité, mise en conformité accessibilité etc.

  • Déclaration d'ouverture de chantier...

Document joint à l'autorisation de construire, il est à déposer au service Urbanisme au démarrage des travaux. 

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux...

Document joint à l'autorisation de construire ou de travaux, il est  à déposer par le demandeur au service Urbanisme à l'issue des travaux et qui permettra à l'administration de contester la conformité des travaux dans un délai imparti (trois mois ou cinq mois selon les cas). 

Article publié le 28 Avril 2020, vu 59 fois.
 
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