| | Arrêtés 2026 |  | Un arrêté est un acte relevant des pouvoirs propres du maire, chargé de l’administration. L’arrêté est soit
réglementaire (décision générale et impersonnelle) soit individuel (décision concernant une ou plusieurs
personnes). Les arrêtés prennent un caractère définitif, à l’exception des arrêtés

| | Article publié le 18 Mai 2026, vu 47 fois. |
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